{"id":810,"date":"2024-07-25T11:49:21","date_gmt":"2024-07-25T09:49:21","guid":{"rendered":"https:\/\/duplikat.fr\/?page_id=810"},"modified":"2024-07-25T16:46:29","modified_gmt":"2024-07-25T14:46:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>
\"\"<\/figure><\/div>
<\/div>

L’entreprise Duplikat, ayant son si\u00e8ge social 82 Chem. de la Fortune, 13200 Arles, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BR plateforme num\u00e9rique, fournit un service de num\u00e9risation de documents audiovisuels et leur copie sur tout support num\u00e9rique (Disques Durs, cl\u00e9s USB, DVD).<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s contractuelles de fourniture par Duplikat et de l\u2019utilisation par le Client de l\u2019offre de service propos\u00e9e. Elles ne sont applicables pour les commandes pass\u00e9es sur le Site ou dans son magasin. Duplikat se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment mais le service propos\u00e9 sera soumis aux CGV applicables \u00e0 la date de son utilisation.<\/p>

Tout\u00b7e client\u00b7e est soumis\u00b7e aux clauses exprim\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e8s lors qu\u2019iel transmet, directement ou indirectement des documents audiovisuels \u00e0 Duplikat \u00e0 des fins de num\u00e9risation. Iel d\u00e9clare avoir pris connaissance de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces CGV et en accepter les termes sans aucune r\u00e9serve.<\/p>

1- D\u00c9FINITIONS<\/h4>

\u00ab Client\u00b7e \u00bb d\u00e9signe la personne physique ou morale ayant utilis\u00e9 le service de num\u00e9risation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab Client\u00b7e \u00bb inclura \u00e9galement tou\u00b7te\u00b7s les utilisateur\u00b7rice\u00b7s du Service autoris\u00e9\u00b7e\u00b7s ou mandat\u00e9\u00b7e\u00b7s par le\u00b7la Client\u00b7e.<\/p>

\u00ab Magasins \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le magasin dans lequel est commercialis\u00e9 le service de num\u00e9risation effectu\u00e9 par Duplikat. \u00ab Produit fini \u00bb d\u00e9signe le r\u00e9sultat d\u2019une prestation en lien avec une commande de num\u00e9risation de documents audiovisuels.<\/p>

\u00ab Site \u00bb<\/strong> d\u00e9signe de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral le site internet d\u00e9velopp\u00e9 par Duplikat.<\/p>

\u00ab Support \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les originaux : bobines de film, cassettes, diapositives, photographies, n\u00e9gatifs, bandes audio et vid\u00e9o, disques et autres supports num\u00e9riques, dans les formats mentionn\u00e9s sur le Site et remis par le Client pour num\u00e9risation par Duplikat.<\/p>

2- PR\u00c9SENTATION DU SERVICE ET COMMANDE<\/h4>

La num\u00e9risation consiste dans :<\/p>

  • La num\u00e9risation des contenus stock\u00e9s sur les Supports remis.<\/li>\n\n
  • L\u2019organisation personnalis\u00e9e (titrage, chapitrage\u2026) de DVD-ROM et DVD \u00e0 partir des fichiers num\u00e9ris\u00e9s par Duplikat<\/li>\n\n
  • Sans indication sp\u00e9cifique du\u00b7de la Client\u00b7e, la prestation de num\u00e9risation est restitu\u00e9e sur DVD-R. Il appartient au\u00b7\u00e0 la Client\u00b7e de v\u00e9rifier si le support est compatible avec ses appareils ou de demander le support qui le sera. Le\u00b7La Client\u00b7e peut en outre contacter Duplikat s\u2019iel a besoin d\u2019un conseil pour cette analyse.<\/li><\/ul>

    Tout\u00b7e Client\u00b7e ayant fait num\u00e9riser des documents audiovisuels par Duplikat dispose d’un service gratuit et temporaire de conservation de ses fichiers d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai permet des commandes compl\u00e9mentaires ou modifications sans avoir \u00e0 faire num\u00e9riser \u00e0 nouveau les originaux.<\/p>

    Aux fins du traitement d\u2019une commande, le\u00b7la client\u00b7e d\u00e9pose ses supports dans le magasin<\/p>

    3- CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h4>

    3.1 Prix et modalit\u00e9s de r\u00e8glement.<\/h5>

    Le service propos\u00e9 est factur\u00e9 sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.<\/p>

    Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>

    Le r\u00e8glement du Produit fini sera effectu\u00e9 par le Client au Magasin partenaire dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.<\/p>

    Dans le cas de supports envoy\u00e9s directement \u00e0 Duplikat, le Produit fini sera renvoy\u00e9 au Client \u00e0 r\u00e9ception de son r\u00e8glement.<\/p>

    Duplikat se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier toute commande ou livraison d\u2019un Produit fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit.<\/p>

    3.2 Livraison des Produits finis et retour des Supports<\/h5>

    Les Produits finis sont renvoy\u00e9s par Duplikat dans un d\u00e9lai de principe de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par Duplikat du bon de commande et du Support y aff\u00e9rent (th\u00e9oriquement, les Commandes re\u00e7ues semaine S sont programm\u00e9es pour retour fin de semaine S+1). Ce d\u00e9lai de traitement ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur, celui-ci est communiqu\u00e9 \u00e0 titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Duplikat. Il varie en fonction des caract\u00e9ristiques de la commande et n\u2019est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre estimatif.<\/p>

    Les Produits finis sont renvoy\u00e9s dans le cas d\u2019un envoi direct \u00e0 Duplikat, par l’un des transporteurs r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par Duplikat, \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e par le Client, sous r\u00e9serve du paiement complet par le Client de la facture transmise par mail.<\/p>

    Duplikat n\u2019est pas responsable de toute erreur d\u2019exp\u00e9dition du Produit fini et du Support initial due \u00e0 une transmission erron\u00e9e par le Client de son adresse.<\/p>

    3.3 Conformit\u00e9 des Produits finis et indemnisation<\/h5>

    Duplikat n’est tenu qu’\u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de moyens.<\/p>

    Le Client engage sa responsabilit\u00e9 au moment de l\u2019envoi des originaux, notamment en confectionnant son colis, et ce jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de ceux-ci par Duplikat. Les documents transmis n\u2019ayant pas de valeur marchande, Duplikat n\u2019est pas en mesure de garantir les pr\u00e9judices occasionn\u00e9s par leur perte ou leur d\u00e9t\u00e9rioration pendant le transport.<\/p>

    Dans le cas de Supports et\/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d’en faire la d\u00e9claration et fait son affaire de la souscription d\u2019une assurance. Si les Supports sont des fichiers num\u00e9riques, il est recommand\u00e9 d\u2019en conserver une copie avant leur exp\u00e9dition.<\/p>

    La perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis \u00e0 Duplikat pour traitement donnera lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement forfaitaire du pr\u00e9judice direct repr\u00e9sent\u00e9 par la fourniture d’un support compatible et de son traitement gratuit.<\/p>

    En cas de perte de Supports dans ses locaux et sans possibilit\u00e9 de livrer les Produits finis y aff\u00e9rents, Duplikat indemnisera le Client \u00e0 concurrence de quinze (15) euros par support concern\u00e9 pour les films (bobines, cassettes) et quinze (15) euros par lot de 100 images (diapositives, n\u00e9gatifs, photos).<\/p>

    En cas de perte de Supports et si Duplikat est en mesure de d\u00e9livrer les Produits finis au Client, Duplikat indemnisera le Client \u00e0 concurrence de quinze (15) euros par commande.<\/p>

    En cas de Produit fini d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, Duplikat s\u2019engage \u00e0 fournir au Client un nouveau Produit fini \u00e0 condition que la demande en soit faite par le Client dans les 30 jours de la r\u00e9ception du Produit fini. \u00c0 cet effet, le Client doit retourner le Produit fini concern\u00e9 accompagn\u00e9 d’un courrier rappelant ses coordonn\u00e9es, les r\u00e9f\u00e9rences de la commande et les motifs du retour.<\/p>

    Cette demande :<\/p>

    • soit par voie postale \u00e0 l\u2019adresse de Duplikat, si la commande a \u00e9t\u00e9 initialement achemin\u00e9e par cette voie<\/li>\n\n
    • Les frais de retour du Produit fini d\u00e9fectueux ou non-conforme sont pris en charge par Duplikat.<\/li>\n\n
    • Ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9faut de conformit\u00e9 :
      – les r\u00e9serves du\u00b7de la Client\u00b7e \u00e0 caract\u00e8re subjectif.
      – les erreurs du\u00b7de la Client\u00b7e dans l\u2019\u00e9tablissement de sa commande, dans la r\u00e9daction des sp\u00e9cifications, dans le choix ou le classement des Supports.
      – les d\u00e9fauts inh\u00e9rents au Contenu (qualit\u00e9 technique, r\u00e9glage, etc.).<\/li><\/ul>
      3.4 Force majeure<\/h5>

      Si par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, Duplikat se trouve dans l’impossibilit\u00e9 d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les commandes re\u00e7ues, ses obligations sont suspendues pour la dur\u00e9e au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.<\/p>

      Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de r\u00e9silier sa commande sans encourir de responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre et sans indemnit\u00e9.<\/p>

      De mani\u00e8re conventionnelle, sont consid\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence, le blocage des t\u00e9l\u00e9communications, le blocage d’Internet, la panne du mat\u00e9riel et\/ou des logiciels de traitement utilis\u00e9\u00b7e\u00b7s et normalement entretenu\u00b7e\u00b7s par Duplikat, l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la gr\u00e8ve.<\/p>

      3.5 Obligations du Client<\/h5>
      Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h5>

      Le Client :<\/p>

      – d\u00e9clare d\u00e9tenir l\u2019ensemble des droits concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Supports fournis pour leur num\u00e9risation. En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ou titulaire de ces droits il autorise Duplikat, dans le cadre de ses Services, \u00e0 reproduire sans contrepartie les Supports fournis.<\/p>

      – s’engage \u00e0 garantir Duplikat contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se pr\u00e9valant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d’autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les Produits finis.<\/p>

      – garantit que le Contenu ne viole aucune r\u00e9glementation en mati\u00e8re de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou de droit \u00e0 l’image.<\/p>

      Exploitation des Supports<\/strong><\/p>

      Le\u00b7a Client\u00b7e :<\/p>

      – garantit que les Supports sont exploitables, aussi bien en terme de droit (cf. propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), qu\u2019en terme de qualit\u00e9 : les d\u00e9fauts du Produit finis inh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9faillance des Supports d\u2019origine ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 Duplikat.<\/p>

      – renseigne avec soin les informations requises au bon traitement de la commande. Il num\u00e9rote ses originaux, les transmet class\u00e9s, inscrit en capitales d\u2019imprimerie ou dactylographie les informations telles que titres, chapitres, informations utiles.<\/p>

      – s’engage en outre \u00e0 positionner le Support au d\u00e9but de la s\u00e9quence du contenu \u00e0 traiter.<\/p>

      – Si le Support se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9faillant ou en mauvais \u00e9tat, Duplikat se r\u00e9serve le droit de ne pas traiter la Commande.<\/p>

      Relations entre les parties<\/strong><\/p>

      Le\u00b7a Client\u00b7e est invit\u00e9\u00b7e \u00e0 conserver un exemplaire de l\u2019ensemble des documents \u00e9chang\u00e9s avec Duplikat. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur le Site (notamment quant aux commandes pass\u00e9es) ainsi que les courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre Duplikat et le\u00b7a Client\u00b7e.<\/p>

      3.6 R\u00e9tractation<\/h5>

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.121-20-2 3\u00b0 du Code de la Consommation et compte tenu du caract\u00e8re tout \u00e0 fait personnel du service de num\u00e9risation effectu\u00e9 par Dplikat, une commande n’est pas susceptible de r\u00e9tractation.<\/p>

      5- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/h4>

      5.1 Les intentions de Duplikat dans le cadre de sa collecte de donn\u00e9es personnelles :<\/p>

      Nous recueillons des informations vous concernant dans le cadre de notre d\u00e9marche de prospection et lors de la cr\u00e9ation de votre compte.<\/p>

      Les donn\u00e9es collect\u00e9es nous permettent d\u2019effectuer des op\u00e9rations relatives \u00e0 :<\/p>

      – La gestion client \/ commande (enregistrement des commandes, leur acheminement, la facturation et les r\u00e8glements).
      – La gestion des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition.
      – L\u2019\u00e9laboration de statistiques commerciales en interne.
      – Notre prospection.
      – La gestion des op\u00e9rations commerciales et promotionnelles, notamment par l\u2019envoi de Newsletter : vous pouvez vous d\u00e9sabonner directement \u00e0 r\u00e9ception de celle-ci, en d\u00e9cochant l\u2019option qui y figure, ou \u00e0 tout moment sur notre page : Mon compte \/ Newsletter \/ \u00ab Je ne souhaite plus recevoir la Newsletter \u00bb.<\/p>

      5.2 L\u2019engagement de s\u00e9curit\u00e9 de Duplikat<\/h5>

      Nous nous sommes engag\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles via des proc\u00e9dures strictes.<\/p>

      – Pour les donn\u00e9es enregistr\u00e9es \u00ab en ligne \u00bb, nous utilisons un protocole s\u00e9curis\u00e9 https.
      – Tous nos ordinateurs de gestion contenant des donn\u00e9es personnelles et connect\u00e9s \u00e0 Internet sont prot\u00e9g\u00e9s par un pare-feu.
      – En interne, seules les personnes qui du fait de leurs fonctions, ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 conna\u00eetre des informations vous concernant, ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es dont elles ont besoin.
      – Aucun transfert de donn\u00e9es personnelles client n\u2019est effectu\u00e9, hors entreprise, et \u00e0 fortiori, hors l\u2019Union Europ\u00e9enne.
      – Nous ne diffusons pas de donn\u00e9es personnelles sur notre site internet, si ce n\u2019est lorsque vous donnez un avis en pr\u00e9cisant vos coordonn\u00e9es.<\/p>

      5.3 La conservation de vos donn\u00e9es personnelles par Duplikat<\/h5>

      – Vos donn\u00e9es administratives (raison sociale, nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, mail) sont conserv\u00e9es le temps de notre relation commerciale et ensuite pour nos statistiques internes.
      – Les justificatifs bancaires (RIB, si vous souhaitez que vos factures soient pr\u00e9lev\u00e9es) sont conserv\u00e9s un an apr\u00e8s votre derni\u00e8re commande.
      – Nous n\u2019enregistrons pas de cartes bancaires.<\/p>

      5.4 Vos droits sur vos donn\u00e9es personnelles \u2013 leur mise en application<\/h5>

      Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 et \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des Personnes Physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD), vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez \u00e9galement demander la limitation du traitement de donn\u00e9es vous concernant ; vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment lorsque les traitements de donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre se fondent sur des motifs l\u00e9gitimes.<\/p>

      Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :<\/p>

      – par mail \u00e0 l\u2019adresse : duplikat@gmail.com
      – par courrier \u00e0 : Duplikat, 82 chemin de la fortune, 13200, Arles<\/p>

      Enfin, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es personnelles.<\/p>

      6 – DIVERS<\/h4>

      6.1 Renonciation et invalidit\u00e9<\/h5>

      Sauf disposition contraire, le fait pour Duplikat de renoncer \u00e0 se pr\u00e9valoir de la violation de l’une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV n’emp\u00eache pas l’application ult\u00e9rieure de cette clause et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de toute autre violation.<\/p>

      De m\u00eame, la tol\u00e9rance relative \u00e0 l’application des clauses des pr\u00e9sentes CGV ne peut jamais, quelle qu’ait pu en \u00eatre la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification ou suppression de ces clauses.<\/p>

      La nullit\u00e9 qui affecterait l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes, en tout ou partie, n\u2019affectera pas le reste des CGV qui resteront en vigueur sans changement.<\/p>

      6.2 Loi applicable et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h5>

      Les pr\u00e9sentes CGV et le Contrat sont r\u00e9gis par la loi fran\u00e7aise. Lorsque le Client a la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, les Parties conviennent de soumettre leur diff\u00e9rend aux Tribunaux relevant de la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019Appel de Bordeaux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente L’entreprise Duplikat, ayant son si\u00e8ge social 82 Chem. de la Fortune, 13200 Arles, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de BR plateforme num\u00e9rique, fournit un service de num\u00e9risation de documents audiovisuels et leur copie sur tout support num\u00e9rique (Disques Durs, cl\u00e9s USB, DVD). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente… Lire la suite »Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"on","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-810","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/810","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=810"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":874,"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/810\/revisions\/874"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/duplikat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}