Conditions Générales de Vente

L’entreprise Duplikat, ayant son siège social 82 Chem. de la Fortune, 13200 Arles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BR plateforme numérique, fournit un service de numérisation de documents audiovisuels et leur copie sur tout support numérique (Disques Durs, clés USB, DVD).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Duplikat et de l’utilisation par le Client de l’offre de service proposée. Elles ne sont applicables pour les commandes passées sur le Site ou dans son magasin. Duplikat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment mais le service proposé sera soumis aux CGV applicables à la date de son utilisation.

Tout·e client·e est soumis·e aux clauses exprimées dans les présentes CGV dès lors qu’iel transmet, directement ou indirectement des documents audiovisuels à Duplikat à des fins de numérisation. Iel déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et en accepter les termes sans aucune réserve.

1- DÉFINITIONS

« Client·e » désigne la personne physique ou morale ayant utilisé le service de numérisation, étant précisé que le terme « Client·e » inclura également tou·te·s les utilisateur·rice·s du Service autorisé·e·s ou mandaté·e·s par le·la Client·e.

« Magasins » désigne le magasin dans lequel est commercialisé le service de numérisation effectué par Duplikat. « Produit fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une commande de numérisation de documents audiovisuels.

« Site » désigne de manière général le site internet développé par Duplikat.

« Support » désigne les originaux : bobines de film, cassettes, diapositives, photographies, négatifs, bandes audio et vidéo, disques et autres supports numériques, dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour numérisation par Duplikat.

2- PRÉSENTATION DU SERVICE ET COMMANDE

La numérisation consiste dans :

• La numérisation des contenus stockés sur les Supports remis.
• L’organisation personnalisée (titrage, chapitrage…) de DVD-ROM et DVD à partir des fichiers numérisés par Duplikat
• Sans indication spécifique du·de la Client·e, la prestation de numérisation est restituée sur DVD-R. Il appartient au·à la Client·e de vérifier si le support est compatible avec ses appareils ou de demander le support qui le sera. Le·La Client·e peut en outre contacter Duplikat s’iel a besoin d’un conseil pour cette analyse.

Tout·e Client·e ayant fait numériser des documents audiovisuels par Duplikat dispose d’un service gratuit et temporaire de conservation de ses fichiers d’une durée d’un mois. Ce délai permet des commandes complémentaires ou modifications sans avoir à faire numériser à nouveau les originaux.

Aux fins du traitement d’une commande, le·la client·e dépose ses supports dans le magasin

3- CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Prix et modalités de règlement.

Le service proposé est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le règlement du Produit fini sera effectué par le Client au Magasin partenaire dans les conditions fixées par celui-ci.

Dans le cas de supports envoyés directement à Duplikat, le Produit fini sera renvoyé au Client à réception de son règlement.

Duplikat se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou livraison d’un Produit fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit.

3.2 Livraison des Produits finis et retour des Supports

Les Produits finis sont renvoyés par Duplikat dans un délai de principe de 15 jours à compter de la réception par Duplikat du bon de commande et du Support y afférent (théoriquement, les Commandes reçues semaine S sont programmées pour retour fin de semaine S+1). Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Duplikat. Il varie en fonction des caractéristiques de la commande et n’est donné qu’à titre estimatif.

Les Produits finis sont renvoyés dans le cas d’un envoi direct à Duplikat, par l’un des transporteurs référencés par Duplikat, à l’adresse communiquée par le Client, sous réserve du paiement complet par le Client de la facture transmise par mail.

Duplikat n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit fini et du Support initial due à une transmission erronée par le Client de son adresse.

3.3 Conformité des Produits finis et indemnisation

Duplikat n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Le Client engage sa responsabilité au moment de l’envoi des originaux, notamment en confectionnant son colis, et ce jusqu’à la réception de ceux-ci par Duplikat. Les documents transmis n’ayant pas de valeur marchande, Duplikat n’est pas en mesure de garantir les préjudices occasionnés par leur perte ou leur détérioration pendant le transport.

Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance. Si les Supports sont des fichiers numériques, il est recommandé d’en conserver une copie avant leur expédition.

La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à Duplikat pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d’un support compatible et de son traitement gratuit.

En cas de perte de Supports dans ses locaux et sans possibilité de livrer les Produits finis y afférents, Duplikat indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par support concerné pour les films (bobines, cassettes) et quinze (15) euros par lot de 100 images (diapositives, négatifs, photos).

En cas de perte de Supports et si Duplikat est en mesure de délivrer les Produits finis au Client, Duplikat indemnisera le Client à concurrence de quinze (15) euros par commande.

En cas de Produit fini défectueux ou ne correspondant pas à la commande, Duplikat s’engage à fournir au Client un nouveau Produit fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 30 jours de la réception du Produit fini. À cet effet, le Client doit retourner le Produit fini concerné accompagné d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la commande et les motifs du retour.

Cette demande :

• soit par voie postale à l’adresse de Duplikat, si la commande a été initialement acheminée par cette voie
• Les frais de retour du Produit fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par Duplikat.
• Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
  – les réserves du·de la Client·e à caractère subjectif.
  – les erreurs du·de la Client·e dans l’établissement de sa commande, dans la rédaction des spécifications, dans le choix ou le classement des Supports.
  – les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

3.4 Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, Duplikat se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les commandes reçues, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier sa commande sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.

De manière conventionnelle, sont considéré·e·s comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de traitement utilisé·e·s et normalement entretenu·e·s par Duplikat, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.

3.5 Obligations du Client

Propriété intellectuelle

Le Client :

– déclare détenir l’ensemble des droits concernant la propriété intellectuelle des Supports fournis pour leur numérisation. En sa qualité de propriétaire ou titulaire de ces droits il autorise Duplikat, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Supports fournis.

– s’engage à garantir Duplikat contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d’autorités compétentes et plus généralement sur les Produits finis.

– garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image.

Exploitation des Supports

Le·a Client·e :

– garantit que les Supports sont exploitables, aussi bien en terme de droit (cf. propriété intellectuelle), qu’en terme de qualité : les défauts du Produit finis inhérents à la défaillance des Supports d’origine ne peuvent être imputés à Duplikat.

– renseigne avec soin les informations requises au bon traitement de la commande. Il numérote ses originaux, les transmet classés, inscrit en capitales d’imprimerie ou dactylographie les informations telles que titres, chapitres, informations utiles.

– s’engage en outre à positionner le Support au début de la séquence du contenu à traiter.

– Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Duplikat se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

Relations entre les parties

Le·a Client·e est invité·e à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Duplikat. Les données enregistrées sur le Site (notamment quant aux commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Duplikat et le·a Client·e.

3.6 Rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnel du service de numérisation effectué par Dplikat, une commande n’est pas susceptible de rétractation.

5- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Les intentions de Duplikat dans le cadre de sa collecte de données personnelles :

Nous recueillons des informations vous concernant dans le cadre de notre démarche de prospection et lors de la création de votre compte.

Les données collectées nous permettent d’effectuer des opérations relatives à :

– La gestion client / commande (enregistrement des commandes, leur acheminement, la facturation et les règlements).
– La gestion des droits d’accès, de rectification et d’opposition.
– L’élaboration de statistiques commerciales en interne.
– Notre prospection.
– La gestion des opérations commerciales et promotionnelles, notamment par l’envoi de Newsletter : vous pouvez vous désabonner directement à réception de celle-ci, en décochant l’option qui y figure, ou à tout moment sur notre page : Mon compte / Newsletter / « Je ne souhaite plus recevoir la Newsletter ».

5.2 L’engagement de sécurité de Duplikat

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité de vos données personnelles via des procédures strictes.

– Pour les données enregistrées « en ligne », nous utilisons un protocole sécurisé https.
– Tous nos ordinateurs de gestion contenant des données personnelles et connectés à Internet sont protégés par un pare-feu.
– En interne, seules les personnes qui du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à connaître des informations vous concernant, ont accès aux données dont elles ont besoin.
– Aucun transfert de données personnelles client n’est effectué, hors entreprise, et à fortiori, hors l’Union Européenne.
– Nous ne diffusons pas de données personnelles sur notre site internet, si ce n’est lorsque vous donnez un avis en précisant vos coordonnées.

5.3 La conservation de vos données personnelles par Duplikat

– Vos données administratives (raison sociale, nom, adresse, téléphone, mail) sont conservées le temps de notre relation commerciale et ensuite pour nos statistiques internes.
– Les justificatifs bancaires (RIB, si vous souhaitez que vos factures soient prélevées) sont conservés un an après votre dernière commande.
– Nous n’enregistrons pas de cartes bancaires.

5.4 Vos droits sur vos données personnelles – leur mise en application

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à l’article 28 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant ; vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur des motifs légitimes.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

– par mail à l’adresse : duplikat@gmail.com
– par courrier à : Duplikat, 82 chemin de la fortune, 13200, Arles

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

6 – DIVERS

6.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour Duplikat de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’empêche pas l’application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGV qui resteront en vigueur sans changement.

6.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Bordeaux.